l’objet est de proposer la livraison à domicile (3ème et 5ème classe)
PROTECTION DES MINEURS ET RÉPRESSION DE L’IVRESSE PUBLIQUE
- IL EST INTERDIT DE PROPOSER À LA VENTE À EMPORTER OU À DISTANCE DES BOISSONS ALCOOLIQUES REFRIGEREES, A L’EXCEPTION DES VINS ET CHAMPAGNES.
CODE DES DÉBITS DE BOISSONS DE LA PROVINCE SUD : ART. 2
- IL EST INTERDIT DE VENDRE, DE LIVRER OU D’OFFRIR À TITRE GRATUIT DES BOISSONS ALCOOLIQUES À DES MINEURS.
En cas de doute sur l’âge du client ou du bénéficiaire, il appartient à la personne qui délivre la boisson d’exiger un document officiel muni d’une photographie prouvant sa majorité.
LOI DU PAYS N° 2018-6 DU 30 JUIN 2020 : ART. 8
- IL EST INTERDIT DE VENDRE DES BOISSONS ALCOOLIQUES À DES PERSONNES MANIFESTEMENT EN ÉTAT D’IVRESSE OU DE LES RECEVOIR DANS L’ETABLISSEMENT.
LOI DU PAYS N° 2018-6 DU 30 JUIN 2018 : ART. 10
LE NON-RESPECT DE CES DISPOSITIONS EST PASSIBLE DE POURSUITES JUDICIAIRES.